Les parlementaires viennent d’adopter une disposition qui permet aux Ehpad de fixer des prix plus élevés pour les résidents les plus aisés, c’est à dire ceux ne bénéficiant pas de l’aide sociale à l’hébergement. Votée dans le cadre du projet de loi sur le « bien vieillir », cette proposition doit soulager les établissements, en grandes difficultés financières depuis quelques années.
L’Assemblée nationale a adopté, le 19 mars 2024, le projet de loi sur le « bien vieillir », avant un vote définitif du Sénat ce mercredi 27 mars. L’un des volets phares de ce texte concerne les activités et la régulation des Ehpad publics et associatifs. A ce niveau, les parlementaires ont voté une disposition permettant de moduler le tarif journalier de l’hébergement dans les Ehpad, en fonction des ressources des résidents.
Une mesure pour soulager les finances des Ehpad publics et associatifs
Concrètement, les établissements pour personnes âgées dépendantes pourront désormais fixer des prix plus élevés pour les résidents les plus aisés, c’est à dire ceux ne bénéficiant pas de l’aide sociale à l’hébergement. Cette mesure vise à soulager les finances des Ehpad publics et associatifs, aujourd’hui majoritairement dans le rouge à cause de leurs faibles tarifs journaliers, comparés aux prix des établissements privés.
Les départements plafonnent les prix facturés aux résidents
Les loyers des Ehpad publics et associatifs (pesant autour 70 % des places) font l’objet d’un encadrement strict par les départements. Ce sont ces derniers qui payent l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour permettre l’accueil des plus démunis. Ils préfèrent donc plafonner les prix facturés aux résidents. En le faisant, les départements réduisent les marges de manœuvre de ces maisons, qui font face à l’augmentation de leurs coûts sur fond d’inflation.
Aucune volonté de taxer les plus riches
L’été dernier, l’Etat a même dû débloquer en urgence des fonds pour combler les déficits des Ehpad. Mais il ne peut pas continuer à les oxygéner indéfiniment. D’où l’idée de faire payer les résidents les plus aisés. Le député Annie Vidal (Renaissance), qui porte la proposition de loi «Bien vieillir», précise qu’il ne s’agit pas de taxer les plus riches jusque dans les maisons de retraite. Il serait seulement question de faire contribuer un peu plus les personnes aisées. Mais les prix qui leur seront exigés resteront « plus bas qu’ailleurs », assure-t-elle.
Ajout d’un quota pour éviter l’éviction des plus modestes des Ehpad
Le gouvernement avait d’abord exprimé son opposition à la proposition de relever les tarifs pour les résidents les plus riches. Il redoutait un effet d’éviction des plus modestes. En d’autres termes, il craignait que la hausse des loyers ne favorise l’accueil des personnes solvables au détriment des autres. Pour éviter ce scénario, les parlementaires ont encadré les possibilités de hausse des tarifs. Ils annoncent aussi un décret qui fixera un écart maximum entre les prix. En outre, ils prévoient d’imposer un quota de résidents bénéficiaires de l’aide sociale.
Une mesure salutaire, même si insuffisante pour sauver les Ehpad
La proposition de loi semble d’autant bienvenue que certains Ehpad proposent déjà des tarifs différenciés. Il fallait donc encadrer la pratique pour qu’elle soit plus éthique. La Fédération hospitalière de France (FHF) a salué cette nouvelle réglementation. Elle estime que cette mesure donnera la possibilité de dégager de nouvelles marges de manœuvre, même si elle ne constitue pas à elle seule une réponse aux difficultés financières des établissements. L’organisation réclame une véritable réforme du système.