Le parti de Jean-Luc Mélenchon veut lever l’ambiguïté autour du concept de « la communauté de vie », bien trop souvent assimilé à l’obligation d’avoir des relations sexuelles entre époux.
La France insoumise (LFI) a déposé vendredi 7 mars à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à abolir le principe du « devoir conjugal » dans le droit français.
Comme l’indique BFMTV, le « devoir conjugal », bien que non explicitement mentionné dans le Code civil français, découle de l’interprétation de l’article stipulant que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». De quoi induire une « communauté de lit » ?
C’est en tout cas la conviction de nombreuses féministes et autres défenseurs de la cause féminine, parmi lesquelles la députée Sarah Legrain, auteure de cette proposition de loi. Cette expression fait référence à l’obligation tacite ou présumée d’avoir des relations sexuelles dans le cadre du mariage.
Selon ces détracteurs, ce cadre juridique ambigu peut légitimer des situations de contrainte sexuelle entre les époux. En témoigne une affaire récemment mise en lumière par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Cinglante condamnation de la France
Elle met en exergue une femme de 69 ans qui avait saisi la juridiction en 2021, après le divorce accordé à son mari aux torts exclusifs de l’épouse.
La cour d’appel de Versailles estimait en effet en 2019, que « le refus continu opposé par l’épouse à partir de 2004 à des relations intimes avec son mari » constituait « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
Une décision d’autant plus incompréhensible que la femme concernée, en plus d’être malade, subissait des violences de la part de son mari.
« La réaffirmation du devoir conjugal et le fait d’avoir prononcé le divorce pour faute au motif que la requérante avait cessé toute relation intime avec son époux constituent des ingérences dans son droit au respect de la vie privée, dans sa liberté sexuelle et dans son droit de disposer de son corps », ont déclaré les sept juges de la CEDH, condamnant ainsi la justice française.
Redéfinir le consentement dans le cadre conjugal
« La Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible« , avait ajouté l’institution européenne.
L’initiative de La France insoumise s’inscrit donc dans un mouvement de redéfinition des relations conjugales et du consentement. De sorte à réaffirmer qu’un « non » reste bien un « non », même dans le cadre d’un mariage.
« Désormais, le mariage n’est plus une servitude sexuelle », avait d’ailleurs déclaré Delphine Zoughebi, une des avocates de la requérante, à propos du verdict de la CEDH, rappelant que « près d’un viol sur deux est commis par le conjoint ou le concubin ».