Le Parlement a adopté définitivement mardi, par un ultime vote du Sénat, une proposition de loi visant à interdire les « violences éducatives ordinaires », dont la fessée et la gifle. La France devient ainsi le 56e Etat à bannir les châtiments corporels.
« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques »
Les fessées, les coups, les gifles, les insultes, les brimades, les moqueries et les humiliations seront bientôt de vieux souvenirs dans la mémoire des Français. Le Parlement a définitivement adopté ce mardi une proposition de loi visant à interdire les « violences éducatives ordinaires ». En novembre 2018, l’Assemblée nationale avait déjà fait le premier pas en adoptant la proposition de loi en ce sens, avec 51 voix pour, 1 voix contre et 3 absentions, rapporte l’AFP.
Ce mardi au Sénat, le texte a été approuvé à main levée à l’unanimité. Il inscrit dans le Code civil que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Pour la rapporteure du texte à l’Assemblée nationale, Maud Petit (MoDem), ce vote est tout simplement « historique ». Le secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités, Adrien Taquet, a précisé que « Le message de prohibition figurera, grâce à cette proposition de loi, dans le code pénal en appui de l’article 222-13. Pour lui donner une meilleure visibilité, nous le ferons également figurer en première page de l’ensemble des carnets de santé de nos enfants ». Il a par ailleurs indiqué que la France reste « un des cinq derniers pays européens à ne pas avoir intégré dans son droit cette interdiction ». L’Hexagone devient aussi le 56e Etat à bannir les châtiments corporels. Adrien Taquet estime en outre que ce texte envoie « un signal extrêmement fort ».
Une première victoire qu’il faut savourer à sa juste mesure
Si de nombreux sénateurs ne nient pas le caractère historique de ce texte anti-fessée, ils regrettent toutefois sa portée essentiellement « symbolique ». « Il se contente d’énoncer sans encadrer », a déploré Pascale Gruny (LR). La rapporteure Marie-Pierre de La Gontrie (PS), elle, ne fait pas la difficile. Elle pense qu’il faut savourer cette première grande victoire contre les « violences encore communément admises et justifiées ». Pour Brigitte Lherbier (LR), il était devenu inacceptable que « des êtres humains puissent être les victimes invisibles de violences dégradantes ».
« Un droit de correction » encore reconnu par la jurisprudence
Mais l’inquiétude de certains sénateurs sur l’insuffisance du nouveau texte est bien justifiée. En effet, si le code pénal prohibe et punit déjà toute violence, la jurisprudence reconnaît encore tacitement aux parents ce qu’elle appelle « un droit de correction », comme l’a rappelé la rapporteure. Néanmoins, la proposition de loi « permettra d’accompagner le changement social déjà à l’œuvre » et d’aider la France à se mettre en conformité avec les traités internationaux.